C 3 05
LPCCA
CH-GE
Art. 2 Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) - Objets de la loi
C Instruction publique, culture - C 3 Culture - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 LPCCA · Objets de la loi
1. La présente loi a pour objet de définir le rôle de l’Etat en matière de politique culturelle et les principes de cette politique.
2. Elle a aussi pour objet de régler la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture au sens de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015, ainsi que la coordination de leur action.