Legislator Jurisprudence & Législation
C 3 05 LPCCA CH-GE

Art. 2 Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) - Objets de la loi

C Instruction publique, culture - C 3 Culture - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LPCCA · Objets de la loi

1. La présente loi a pour objet de définir le rôle de l’Etat en matière de politique culturelle et les principes de cette politique.

2. Elle a aussi pour objet de régler la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture au sens de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015, ainsi que la coordination de leur action.

← Art. 1 LPCCA Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) - Généralités Art. 3 LPCCA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →