C 2 05
CIFLFP
CH-GE
Art. 71 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Recours
C Instruction publique, culture - C 2 Formation professionnelle - Titre VII Financement et fondation (5) - Chapitre II Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (5)
Art. 71 LFP · Recours
1. Les décisions du conseil de fondation peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du conseil de fondation.
2. Les décisions rendues sur réclamation au sens de l’alinéa 1 peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.