Art. 4 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Autorités compétentes

1. Le Conseil d’Etat est l’autorité responsable de l’application de la présente loi. Il désigne le département de l’instruction publique , de la formation et de la jeunesse (19) (ci-après : département) comme département compétent chargé de l’exécution de la loi fédérale et des dispositions d’application.

2. Sont réservées les compétences dévolues par la loi à d’autres autorités ou aux organisations du monde du travail.