C 2 05
CIFLFP
CH-GE
CH-GE
Art. 32 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Procédures de qualification
C Instruction publique, culture - C 2 Formation professionnelle - Titre III Formation professionnelle initiale - Chapitre III Formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans - Section 2 Procédures de qualification et certificat
Art. 32 LFP · Procédures de qualification
1. Les filières de formation avec certificat font l’objet de procédures de qualification organisées conformément aux ordonnances fédérales sur la formation y relatives.
2. Les procédures de qualification peuvent s’effectuer par examens partiels et par voie de validation des acquis selon l’article 40 de la présente loi.
3. Le département organise les procédures de qualification avec le concours des commissions de formation instituées à l'article 78 de la présente loi.