Legislator Jurisprudence & Législation
C 2 05 CIFLFP CH-GE

Art. 2 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Collaborations

C Instruction publique, culture - C 2 Formation professionnelle - Titre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LFP · Collaborations

1. L’exécution de la présente loi implique de la part de l’Etat une collaboration active avec la Confédération, les autres cantons, les organisations du monde du travail ainsi que les autres prestataires de la formation professionnelle.

2. Tous les partenaires de la formation professionnelle participent activement à la mise en œuvre des tâches prévues dans la présente loi.

3. Le canton veille à l’application des concordats, des accords intercantonaux et des conventions intercantonales (ci-après : conventions intercantonales).

← Art. 1 LFP Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Approbation des statuts Art. 3 LFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →