Art. 2 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CCPHES-SO) - Rapports du Comité stratégique

1. Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur

a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation;

b) le budget annuel de la HES-SO;

c) les comptes annuels de la HES-SO;

d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.

En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur

e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;

f) la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de 4 ans.

2. Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.

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