C 1 28.0
L-CCPHES-SO
CH-GE
CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO) - Adhésion (L-CCPHES-SO)
1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (1 Articles)
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale (HES-SO) (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la présente loi.