C 1 24.0
L-CHE
CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE) - Adhésion (L-CHE)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (2 Articles)
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à la présente loi.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.