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C 1 20 LBPE CH-GE

Art. 9 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Commission consultative

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 9 LBPE · Commission consultative

Le Conseil d'Etat peut nommer une commission consultative pour analyser la politique d'aides financières à la formation et faire des propositions d'adaptation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3938/2014 · ge (art. 9 al. 4 let a LBPE)
Appeal Regarding Denial of Educational Grants for 2014-2015 Academic Year
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, concerning the division of the surplus budget among the children.