Art. 6 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Collecte de données personnelles

1. Le service des bourses et prêts d'études (ci-après : service) est autorisé à consulter les bases de données des établissements de formation, de l'office cantonal de la population et des migrations (4) et de l'administration fiscale cantonale pour disposer des données personnelles nécessaires à l'examen des demandes d'aides financières.

2. Les personnes chargées du traitement des demandes d'aides financières sont tenues de garder le secret sur les données dont elles ont connaissance. Elles prêtent le serment prévu à l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.

3. Les parents et les tiers tenus légalement au financement, qui ignorent que des données les concernant sont collectées, en sont informés par le service au plus tard au moment de la collecte des premières données.

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