Art. 4 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Définitions

1. Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation.

2. Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation.

3. Une personne en formation au sens de la présente loi est une personne qui suit une formation reconnue au sens de l’article 11 et est régulièrement inscrite dans un des établissements de formation reconnus selon l’article 12. Le statut de personne en formation est également reconnu à la personne qui, dans le cadre de sa formation et avec l’accord de l’établissement qu’elle fréquente, participe à un échange scolaire ou académique organisé par un autre établissement de formation reconnu.

4. Par établissements de formation à l’étranger, au sens de la présente loi, on entend les établissements situés dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou au Royaume-Uni. Aucune limitation géographique ne s’applique

a) dans le cadre d’échanges scolaires ou académiques au sens de l’alinéa 3;

b) aux établissements de formation reconnus par la Confédération. (9)

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