Art. 33 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Dispositions transitoires
Art. 33 LBPE · Dispositions transitoires
1. Les aides financières accordées sous l’ancien droit restent valables jusqu’à l’achèvement ordinaire de la formation. Le calcul et le versement des aides se font conformément au nouveau droit.
2. Le droit applicable au remboursement des aides à la formation est celui qui est applicable à la date de l'octroi de l'aide, à moins que l'application du nouveau droit soit plus avantageuse pour la personne concernée.
3. Les demandes et les recours en suspens sont traités conformément au nouveau droit, sauf si l'ancien droit est plus favorable.
Modifications du 29 janvier 2021
4. Les demandes d’aides financières concernant les années scolaires ayant débuté avant l’entrée en vigueur des modifications du 29 janvier 2021 et qui, au moment de l’entrée en vigueur de ces modifications, n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive sont traitées en application de l’ancien droit. (9)