C 1 20
LBPE
CH-GE
Art. 30 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Règlement
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 30 LBPE · Règlement
Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi et règle en particulier les points suivants
a) les modalités d'octroi des subsides;
b) la description des formations reconnues;
c) les critères de reconnaissance des diplômes et des établissements de formation;
d) la procédure de demande;
e) les montants reconnus pour les frais de formation et d'entretien;
f) les cas de rigueur;
g) le calcul des bourses ou des prêts, ainsi que les modalités de restitution;
h) les conditions de remboursement des prêts et de paiements des intérêts.