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C 1 20 LBPE CH-GE

Art. 30 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Règlement

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
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Art. 30 LBPE · Règlement

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi et règle en particulier les points suivants

a) les modalités d'octroi des subsides;

b) la description des formations reconnues;

c) les critères de reconnaissance des diplômes et des établissements de formation;

d) la procédure de demande;

e) les montants reconnus pour les frais de formation et d'entretien;

f) les cas de rigueur;

g) le calcul des bourses ou des prêts, ainsi que les modalités de restitution;

h) les conditions de remboursement des prêts et de paiements des intérêts.

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