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C 1 20 LBPE CH-GE

Art. 3 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Champ d'application

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 3 LBPE · Champ d'application

1. La présente loi s’applique aux personnes en formation au sens de l’article 4, alinéa 3.

2. Ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière les personnes

a) qui peuvent prétendre aux mesures relatives au marché du travail en application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982;

b) qui bénéficient des prestations de vieillesse de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946;

c) qui peuvent prétendre à des prestations de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;

d) qui sont elles-mêmes ou leur conjoint ou partenaire enregistré ou leurs répondants au bénéfice d'exemptions fiscales en vertu du droit international public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/515/2017 · ge (art. 3 al. 2 let. c LBPE)
Disability Pension Recipient Barred from Study Grant
This provision was the main ground for rejecting the appeal, as the appellant's status as an AI beneficiary excludes him from the scope of the Scholarship and Study Loan Act.
A/1375/2016 · ge (art. 3 al. 2 let. c LBPE)
Student Aid Repayment Over Attendance Allowance Exclusion
The court ruled on the application of this article by annulling the decision based on it and remanding the case for a new decision.
A/3483/2015 · ge (Art. 3 al. 2 let. d LBPE)
Study Grant Restitution Appeal on Statutory Deadlines and Good Faith Obligation
This provision underlies the initial finding that the appellant should have been excluded from the scope of the LBPE due to her father's tax exemption.