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C 1 20 LBPE CH-GE

Art. 29 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Sanctions pénales

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Voies de recours et sanctions pénales
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Art. 29 LBPE · Sanctions pénales

1. A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sera puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 10 000 francs celui qui

a) étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets, ou refuse d'en fournir;

b) par des renseignements faux ou incomplets ou de toute autre manière aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, une prestation indue.

2. Le département de la cohésion sociale (7) prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.

3. L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (3) , s'applique.

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