Legislator Jurisprudence & Législation
C 1 19 EPÜCBE CH-GE

Art. 4 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (Concordat sur les bourses d'études) (CBE) - Collaboration

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - I. Objectifs et principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 CBE · Collaboration

1. Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange d’informations et d’expériences entre eux ainsi qu’avec la Confédération et les organes nationaux concernés.

2. Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.

← Art. 3 CBE Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (Concordat sur les bourses d'études) (CBE) - But de l’accord Art. 5 CBE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →