Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (Concordat sur les bourses d'études) (L-CBE) - Adhésion (L-CBE)

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.

1. Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale (2) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

2. La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale (2) exerce le droit que lui confère l’article 20 du concordat.

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.