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C 1 15 AIRD CH-GE

Art. 10 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD) - Protection juridique

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
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Art. 10 AIRD · Protection juridique

1. Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés par l’autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005.

2. Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émoluments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005, s'appliquent mutatis mutandis. Toute décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet d'un recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concerné auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005. (5)

3. Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composition et l’organisation de la commission de recours.

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