Art. 1 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD) - But

1. L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé .

2. Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de services. (5)

3. Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.

4. Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à l’article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

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