Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (L-AIRD) - Exécution

1. Le Conseil d’Etat ainsi que les départements dans l’exercice des compétences que leur confèrent les lois et règlements sont chargés de l’exécution de l’accord dont le texte est annexé à la présente loi.

2. La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (9) , respectivement la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités (12) , exerce le droit que lui attribue l’article 4, respectivement 5, de l’accord.