Art. 9 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Office médico-pédagogique

1. En tant qu'autorité scolaire, les directions d’établissement spécialisé et de l’intégration sont responsables du suivi des élèves scolarisés dans l’enseignement spécialisé, délivré en école publique ou privée subventionnée accréditée, sous réserve des compétences attribuées aux directions de structures de pédagogie spécialisée privées subventionnées accréditées.

2. L'office médico-pédagogique délivre les mesures de pédagogie spécialisée énoncées à l'article 11, sous réserve des mesures déléguées aux autres prestataires visés à l'article 13, avec lesquels il se coordonne aussi souvent que nécessaire.

3. Il coordonne la formation continue proposée à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Bureau cantonal de liaison

4. La direction générale de l’office médico-pédagogique est le bureau cantonal de liaison auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (5) , au sens de l'article 10 de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007.

Scolarité à domicile d'élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés

5. Conformément aux articles 37 et 40 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, les élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés peuvent, sur demande de leurs représentants légaux à l'autorité scolaire concernée, être scolarisés à domicile, à condition d'avoir fait l'objet au préalable d'une procédure d'évaluation standardisée et d'un octroi d'une mesure d'enseignement spécialisé, tels que prévus par les dispositions du présent règlement. La scolarisation à domicile est autorisée si elle garantit une instruction conforme au plan d'études romand adaptée aux besoins de l'élève et à ses capacités d'apprentissage.

6. Le suivi de la scolarité des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés au bénéfice d'une mesure d'enseignement spécialisé et scolarisés à domicile, ainsi que la surveillance au sens de l'article 43, alinéa 1, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, sont de la responsabilité de l'office médico-pédagogique.

7. L'office médico-pédagogique en informe le département lorsqu'il constate que l'enseignement donné à domicile est insuffisant, et que des mesures doivent être prises pour garantir le droit à l'éducation de l'élève au sens de l'article 43, alinéa 4, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015.

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