Art. 7 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Office cantonal de l'enfance et de la jeunesse (4)

1. L'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse est l'autorité compétente pour : (4)

a) accréditer et évaluer les prestataires de pédagogie spécialisée soumis à accréditation;

b) reconnaître les structures d’évaluation des besoins de pédagogie spécialisée au sens de l’article 10;

c) surveiller les structures à caractère résidentiel publiques de pédagogie spécialisée. (1)

Service de la pédagogie spécialisée

2. Le service de la pédagogie spécialisée est rattaché à l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse. (4)

3. Il est l'autorité compétente chargée de l’octroi des mesures de pédagogie spécialisée et de la désignation des prestataires.

4. Il veille à l'application de la procédure d’évaluation des besoins et met en œuvre la procédure d'octroi telles que prévues dans le présent règlement.

5. Il est informé par le lieu de prise en charge de l’enfant ou du jeune pour les cas particuliers visés à l'article 19. Il déclenche dès lors une procédure d'octroi accélérée.

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