Art. 28 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Prestataires soumis à accréditation

1. Les structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel publiques ne sont pas soumises à accréditation. Les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées.

2. Les structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel subventionnées, les structures subventionnées ou indépendantes délivrant des prestations d'éducation précoce spécialisée ou de soutien pédagogique de l'enseignement spécialisé, ainsi que les logopédistes et les thérapeutes en psychomotricité exerçant à titre indépendant, sont soumis à accréditation. Les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées.