Legislator Jurisprudence & Législation
C 1 12.05 RPSPÉC CH-GE

Art. 24 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Décision

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Procédure d'octroi
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 RPSpéc · Décision

1. Le service de la pédagogie spécialisée rend une décision après examen du dossier d'évaluation et des éventuels préavis obtenus en vertu de l'article 21, alinéas 1 et 4.

2. La décision d'octroi désigne le type de prestation octroyée, sa durée, la ou le prestataire retenu et la prise en charge financière y relative. La décision d'octroi précède la mise en œuvre de la prestation.

3. La durée d'octroi d'une prestation ne peut excéder 4 ans d'affilée. La prolongation de la prestation fait l'objet d'une réévaluation conformément à l'article 26.

4. Le délai dans lequel le service de la pédagogie spécialisée statue est fixé par voie de directive.

← Art. 23 RPSpéc Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Surveillance Art. 25 RPSpéc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →