Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
C 1 12.05 RPSPÉC CH-GE

Art. 23 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Information et droit d'être entendu

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Procédure d'octroi
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RPSpéc · Information et droit d'être entendu

1. Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur sont associés aux étapes de la procédure d'octroi. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces.

2. Leur droit d'être entendu est respecté avant la prise d'une décision.

← Art. 22 RPSpéc Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Surveillance Art. 24 RPSpéc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →