Art. 22 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée

1. Il est institué une commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée (ci-après : la commission).

Mission

2. La commission a pour mission de formuler des recommandations sur les mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention du service de la pédagogie spécialisée.

3. Elle est chargée de procéder à l’analyse complète de chaque situation individuelle qui lui est soumise au travers d'un dossier d'évaluation et de ses annexes. Dans ce cadre, l es parents peuvent demander à être entendus par la commission.

Nomination et composition

4. La commission est composée de 6 membres, soit

a) une représentante ou un représentant du service de la pédagogie spécialisée, qui la préside; (4)

b) une ou un pédagogue de la direction générale de l'enseignement obligatoire;

c) une ou un pédagogue de la direction générale de l'enseignement secondaire II;

d) une ou un pédagogue de l'office médico-pédagogique;

e) une ou un thérapeute de l'office médico-pédagogique;

f) une représentante ou un représentant d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des personnes à besoin éducatif particulier ou handicapées.

5. Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat. Il est procédé à la désignation d’une suppléante ou d’un suppléant pour chaque membre.

Fonctionnement

6. La commission se réunit en séance plénière en principe une fois par semaine, sur convocation de sa présidente ou de son président.

7. Dans le cadre de l’organisation des travaux de la commission, la présidente ou le président prend en compte le caractère urgent des situations individuelles qui sont soumises pour analyse à la commission.

8. La présidente ou le président représente la commission au sein et à l’extérieur du département.

9. Pour le surplus, la commission édicte un règlement interne de fonctionnement au sens de l'article 14 du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

Rémunération

10. Les membres de la commission sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

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