Art. 21 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Examen du dossier d'évaluation par l'autorité compétente
Art. 21 RPSpéc · Examen du dossier d'évaluation par l'autorité compétente
1. A réception du dossier d'évaluation, le service de la pédagogie spécialisée l'examine et, en fonction du type de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la pédagogie spécialisée, qui sont rattachés à
a) l'unité pluridisciplinaire du service de la pédagogie spécialisée et/ou;
b) la direction générale de l'office médico-pédagogique.
2. En cas de besoin, le service de la pédagogie spécialisée peut faire procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle l'enfant ou le jeune concerné est tenu de se soumettre.
3. Les frais relatifs aux expertises commandées par le service de la pédagogie spécialisée sont à sa charge.
4. En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou les mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le service de la pédagogie spécialisée sollicite le préavis de la commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée, instituée par l’article 22, en lui transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des renseignements et pièces issus de l'instruction complémentaire.
5. Les cas particuliers définis à l’article 19 sont identifiés par le service de la pédagogie spécialisée en vue d’un traitement accéléré par la commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée .