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Art. 17 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Procédure d'évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles renforcées

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre IV Procédure d’évaluation des besoins individuels
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Art. 17 RPSpéc · Procédure d'évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles renforcées

1. La procédure d’évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles renforcées a pour but d'évaluer la situation effective de l’enfant ou du jeune, en rendant compte de son contexte scolaire ou de prise en charge, son contexte de vie ou familial, les mesures de soutien déjà déployées, son fonctionnement sous l'angle de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et son éventuel diagnostic issu de la classification internationale des maladies.

2. Elle a pour but d'estimer les objectifs de développement et de formation de l’enfant ou du jeune, à court et moyen termes, en référence au plan d’études romand et à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. En vue d'atteindre ces objectifs, elle estime les besoins de mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée.

3. A l'issue de la procédure d'évaluation standardisée, la ou le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au service de la pédagogie spécialisée, en vue de la procédure d'octroi.

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