Art. 16 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Procédure d'évaluation des besoins en mesures individuelles ordinaires

1. La procédure d'évaluation des besoins en mesures individuelles ordinaires est élaborée sur la base du formulaire mis à disposition par le service de la pédagogie spécialisée et évalue le fonctionnement, les besoins et les objectifs de l'enfant ou du jeune. Elle détermine également les objectifs de la mesure envisagée .

2. A l'issue de la procédure d'évaluation, la ou le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au service de la pédagogie spécialisée, en vue de la procédure d'octroi, qui est fixée par voie de directive.