C 1 12.05
RPSPÉC
CH-GE
Art. 10 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Directions d'écoles de pédagogie spécialisée privées subventionnées accréditées
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre II Autorités compétentes
Art. 10 RPSpéc · Directions d'écoles de pédagogie spécialisée privées subventionnées accréditées
1. Les directions d'écoles de pédagogie spécialisée privées subventionnées accréditées sont responsables de la délivrance des prestations de pédagogie spécialisée aux élèves qui leur sont confiés, de leur suivi pédagogique et de leur évaluation. Elles sont responsables de prendre à leur égard toutes les décisions non sujettes à recours.
2. En tant qu'autorité scolaire, les directions d’établissements spécialisés et de l’intégration de l'office médico-pédagogique demeurent responsables du parcours scolaire des élèves et de leur affectation, ainsi que de la prise à leur égard de toute décision sujette à recours.