Art. 1 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) - Champ d’application

1. Le présent règlement régit la pédagogie spécialisée destinée aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

2. Tout enfant ou tout jeune qui remplit les critères de domicile et de besoins, selon la procédure d’évaluation des besoins individuels décrite au chapitre IV, a droit à des prestations de pédagogie spécialisée de la naissance à l'âge de 20 ans révolus.