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Art. 96 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Travaux des personnes en formation

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre XII Degré secondaire II - Section 2 Voies de formation professionnelle
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Art. 96 LIP · Travaux des personnes en formation

1. Les travaux, les œuvres littéraires ou artistiques, les inventions et les dessins et modèles industriels réalisés par les élèves dans le cadre de l’enseignement sont propriété de l’élève.

2. Les travaux, les œuvres littéraires ou artistiques, les inventions et les dessins et modèles industriels réalisés par les élèves dans le cadre d’un mandat de recherche confié à leur école sont propriété du canton; sont réservés les droits des tiers en cas de participation de l’école à des programmes communs de recherche et de développement avec d’autres écoles, institutions, associations ou entreprises.

3. Les recettes perçues par le canton en relation avec les travaux d’étudiants au sens de l’alinéa 2 entrent dans les ressources de l’école concernée, le bénéfice étant réparti comme suit : un tiers est versé dans les recettes de l’Etat et le solde est versé à parts égales dans des fonds de l’école.

4. A titre exceptionnel, le département peut déroger à la règle fixée à l’alinéa 2 et concéder à un élève la propriété de ses travaux.

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