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Art. 95 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Promotion de la formation professionnelle

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre XII Degré secondaire II - Section 2 Voies de formation professionnelle
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Art. 95 LIP · Promotion de la formation professionnelle

1. L’Etat fait la promotion de la formation professionnelle, en collaboration avec les partenaires et les associations professionnels concernés. Il veille à la création des places de formation correspondant aux besoins, en encourageant la prospection et la création de places d’apprentissage en entreprise; si l’offre est insuffisante ou si la préparation à l’accès à des formations professionnelles supérieures et à des formations relevant de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) le rendent nécessaire, il peut créer des places de formation en école à plein-temps.

2. Le nombre de places dans les formations professionnelles initiales à plein temps des centres de formation professionnelle et dans les filières de formation supérieure à plein temps est limité.

3. Pour ces formations, l’admission de candidats et candidates est déterminée en fonction des résultats scolaires. Outre ces résultats, lorsque le nombre de candidats dépasse le nombre de places disponibles, l’admission s’effectue en fonction des résultats scolaires pertinents, d’épreuves communes ou de tests d’aptitude et par concours. Les détails sont fixés par règlement.

4. Les dispositions des alinéas 1 à 3 peuvent s’appliquer aux classes de transition professionnelle ainsi qu’aux classes préparatoires ou aux passerelles donnant accès aux formations HES.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3449/2024 · ge (art. 95 LIP)
Apprentice v. Vocational School Admission Refusal
Cited implicitly as the main ground for admitting the appeal and annulling the decision concerning admission to vocational training.