C 1 10
LIPLPI
CH-GE
Art. 9 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Commissions consultatives
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre II Compétences des autorités
Art. 9 LIP · Commissions consultatives
1. Le département peut constituer des commissions consultatives.
2. Le champ d’activités, la composition et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par voie réglementaire.