Art. 8 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Compétences des communes concernant le degré primaire

1. Chaque commune doit avoir au moins une école du degré primaire, le Conseil d’Etat pouvant autoriser plusieurs communes à s’associer pour cela.

2. Les communes fournissent les bâtiments, les terrains accessoires et le mobilier nécessaires à l’enseignement régulier et spécialisé, y compris celui de l’éducation physique et du sport, pour tous les élèves du degré primaire. Sur demande du département, et après concertation, les communes ou groupements de communes mettent également à disposition des locaux pour le service dentaire scolaire. (6)

3. L’emplacement, les plans et le mobilier doivent être approuvés par le département.

4. Une allocation peut être accordée aux communes pour l’achat des terrains et pour la construction des bâtiments.

5. Les frais d’entretien de l’immeuble et du mobilier, la conciergerie, les travaux de nettoyage, le chauffage et l’éclairage des écoles sont à la charge des communes où se trouvent les bâtiments.

6. Les locaux scolaires sont réservés aux prestations mentionnées ci-après et selon l’ordre de priorité suivant

a) à l’enseignement officiel, régulier et spécialisé;

b) aux activités organisées dans le cadre de l’accueil à journée continue, au sens de la loi sur l’accueil à journée continue, du 22 mars 2019; (8)

c) aux enseignements délégués, soit les cours d’enseignements artistiques délégués au sens de la présente loi et les cours de langues et de culture d’origine.

7. Chaque commune gère, pour le surplus, ses locaux scolaires, le cas échéant en collaboration avec le département.

8. Les autorités communales doivent tout leur concours au département, en veillant à l’observation des prescriptions relatives à l’enseignement obligatoire, au bon état des locaux et du matériel, à l’horaire scolaire, au bien-être des enfants et à la discipline extérieure des élèves. Elles doivent en particulier signaler au département toutes les infractions aux lois et règlements.

9. Les autorités communales peuvent visiter un établissement scolaire après autorisation du département.

10. L’accueil à journée continue des élèves du degré primaire de l’enseignement public est de la compétence exclusive des communes, conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1 er train), du 18 mars 2016, et à la loi sur l’accueil à journée continue, du 22 mars 2019. (8)

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