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Art. 7 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Compétences du département
Art. 7 LIP · Compétences du département
1. Le conseiller d’Etat chargé du département définit les objectifs stratégiques en matière d’enseignement et assure la conduite générale de l’instruction publique au sens de la présente loi.
2. Le département encourage et planifie, dans les secteurs publics et privés, les mesures d’éducation précoce et de pédagogie spécialisées; celles-ci favorisent l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (ci-après : bénéficiaires) dans le préscolaire, l’enseignement obligatoire et l’enseignement secondaire II, ainsi que dans la formation professionnelle.
3. Il encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer, les obstacles limitant ou excluant l’intégration des bénéficiaires. Il soutient le financement de travaux de transformations architecturales visant à rendre les établissements scolaires ou de formation accessibles aux bénéficiaires en sus de ceux qui doivent être effectués en vertu de l’article 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.
4. Il encourage l’expression des bénéficiaires et soutient les initiatives visant à intégrer ces derniers dans les activités socioculturelles.
5. Il détermine les conditions nécessaires et accrédite les institutions et prestataires d’exercice public ou privé qui dispensent des mesures de pédagogie spécialisée.
6. Il veille à la coordination entre la mission d’instruction et d’éducation de l’école et le développement des activités culturelles et sportives pour la jeunesse en référence aux lois sur la culture et sur le sport.
7. Il assure la prévention, la promotion de la santé et la protection des enfants et des jeunes, conformément à la loi ad hoc.
8. Il veille à la coordination notamment avec les autres départements et les communes, en particulier en matière de sécurité, d’infrastructures, de prévention et de surveillance de la santé des élèves ainsi que d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes et des adultes.
9. Dans le respect des exigences de chaque enseignement et des titres délivrés, le département veille à la collaboration entre écoles, degrés et filières, dans le but de
a) faciliter le passage des élèves entre filières de formation, compte tenu de leur orientation scolaire et professionnelle;
b) regrouper certaines activités et ressources.
10. Cette collaboration peut se développer dans le cadre de régions géographiques, en impliquant une synergie entre les degrés d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire B, entre les filières d’enseignement à l’intérieur d’un même degré et entre les écoles d’une même filière.
11. Le département, conformément à ses besoins, confie à une institution du tertiaire A la formation initiale des enseignants.