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Art. 53 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Frais à la charge des élèves

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VIII Dispositions générales communes aux degrés primaire et secondaires I et II et tertiaire B
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Art. 53 LIP · Frais à la charge des élèves

1. Les fournitures et le matériel scolaires mis à disposition des élèves de l’enseignement obligatoire sont gratuits, sous réserve de l’alinéa 2.

2. Un émolument, dont le montant est fixé par le département en fonction du prix des fournitures du matériel considéré, peut être perçu en contrepartie de la valeur des fournitures et du matériel scolaire mis à disposition des élèves des établissements secondaires I et II ainsi que tertiaire B.

3. Une participation financière des élèves peut être demandée aux parents pour les frais liés à une sortie scolaire, comme les frais de transport, d’hébergement, de repas ou pour le coût du billet permettant d’assister à une manifestation culturelle ou sportive. A l’école obligatoire, la participation des élèves aux sorties, notamment les sorties culturelles, sportives et les camps, est obligatoire. Dans ce cas, la participation financière demandée aux élèves ne peut pas dépasser le montant des frais économisés par les parents en raison de l’absence de leur enfant. Le coût additionnel est pris en charge par le canton et les communes. (15)

4. Un émolument pour l’établissement d’attestations particulières et de duplicatas peut être fixé par règlement du Conseil d’Etat.

5. Une participation aux frais d’inscription est demandée dans certaines filières du degré tertiaire B aux candidats et candidates qui se présentent au concours d’admission. Le montant est fixé par voie réglementaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/4383/2022 · ge (art. 53 et 54 LIP)
School Fee Invoice Challenge Regarding Missing Signature Approval
The basis of the annulled invoices was implicitly challenged through these provisions, leading to the annulment of the invoices.
A/3168/2014 · ge (Art. 53 LIP)
Student Dyslexia Accommodation Appeal Rejection
Cited in the reasoning to establish that the legal provisions regarding school sections leave no discretion to the authority to modify the curriculum.