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Art. 45 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Sanctions pénales

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VII Enseignement privé
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Art. 45 LIP · Sanctions pénales

1. Les contrevenants aux dispositions du présent chapitre ou de son règlement d’application seront punis de l’amende.

2. Le département prononce l’amende; il peut déléguer cette compétence à l’un de ses services.

3. L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3928/2009 · ge (art. 45 LIP)
Educator Denied Return to Full Workload Due to Prolonged Sick Leave
Cited to confirm that the appellant submitted his request to the competent public entity.