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C 1 10 LIPLPI CH-GE

Art. 44 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Formation obligatoire

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VII Enseignement privé
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Art. 44 LIP · Formation obligatoire

Les écoles privées délivrant une formation qualifiante ou pré-qualifiante du degré secondaire II débouchant sur une certification doivent communiquer annuellement au département la liste des élèves mineurs domiciliés à Genève et inscrits en leur sein, et la liste des élèves auxquels elles ont délivré un certificat reconnu ainsi que le type de certificat délivré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/873/2001 · ge (Art. 44 LIP)
Student Repetition Denial Overturned Due to Insufficient Consideration of Personal Circumstances
Although the court did not rely on this article as the primary ground for the final order, it was cited in conjunction with Art. 22 RES as part of the regulatory framework under review (the underlying administrative decision cited it as the legal basis).