Art. 41 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Autorisation préalable ou accréditation

1. L’exploitation d’une école privée, pour quelque enseignement que ce soit, hormis celui de degré tertiaire relevant des hautes écoles, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du département.

2. Cette autorisation, qui n’est accordée que si l’enseignement projeté et les conditions dans lesquelles il doit être donné ne sont pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’hygiène, ainsi qu’aux principes fixés à l’article 10, est révocable en tout temps.

3. La procédure et les conditions de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire.

4. L’accréditation des écoles spécialisées privées subventionnées est régie par la présente loi.

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