Art. 39 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Contraventions

1. Les parents, s’ils contreviennent à la présente loi ou à ses règlements, seront punis de l’amende.

2. Le département prononce l’amende. Il peut déléguer cette compétence à l’un de ses services.

3. L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.

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