Legislator Jurisprudence & Législation
C 1 10 LIPLPI CH-GE

Art. 37 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Obligation d’instruction

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VI Instruction obligatoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 LIP · Obligation d’instruction

Scolarité obligatoire

1. Tous les enfants et jeunes en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions de la présente loi et au programme général établi par le département conformément à l’accord HarmoS et à la convention scolaire romande.

Formation obligatoire

2. Afin d’assurer le développement des compétences sociales des élèves, un enseignement dispensé exclusivement à distance n’est pas autorisé.

3. Les jeunes habitant le canton de Genève ont l’obligation jusqu’à l’âge de la majorité au moins d’être inscrits à une formation.

4. Il peut s’agir d’une formation qualifiante ou préqualifiante du degré secondaire II.

5. Le département est l’autorité compétente pour valider la formation obligatoire.

6. Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.

← Art. 36 LIP Loi sur l'instruction publique (LIP) - Convention de départ Art. 38 LIP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →