Art. 33 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Prestations de pédagogie spécialisée

1. Les prestations comprennent

a) le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité;

b) des mesures de pédagogie spécialisée dans un établissement d’enseignement régulier ou spécialisé;

c) la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée.

2. Les transports nécessaires et les frais correspondants sont pris en charge pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.

3. Le catalogue des mesures de pédagogie spécialisée est fixé par règlement. Ce catalogue est soumis annuellement à la commission consultative compétente.

4. Le Conseil d’Etat fixe les conditions d’accréditation des logopédistes et des thérapeutes en psychomotricité exerçant à titre indépendant en tant que prestataires. (6)

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