Art. 32 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Principes
Art. 32 LIP · Principes
1. Le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Est réservée la participation financière des parents pour les repas et la prise en charge dans les structures de jour ou à caractère résidentiel.
2. Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée
3. Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe.
4. Le passage des bénéficiaires d’un établissement d’enseignement régulier à un établissement d’enseignement spécialisé, et réciproquement, est facilité.