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Art. 29 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Définition

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Pédagogie spécialisée
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Art. 29 LIP · Définition

1. Est considéré comme enfant et jeune à besoins éducatifs particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités d’autonomie et d’adaptation dans un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors de l’évaluation visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers.

2. Est considéré comme handicapé tout enfant et jeune dans l’incapacité d’assumer par lui-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience congénitale ou non, entraînant des limites de capacité physique, mentale, psychique ou sensorielle.

3. Les critères cliniques du handicap et des besoins éducatifs particuliers ainsi que la liste des infirmités congénitales reconnues sont détaillés par règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/3510/2023 · ge (art. 29 al. 1 LIP)
Appeal Against Specialized Education Order Annulled Pending Updated Specialist Input
Definition of a child with special educational needs.
A/2409/2021 · ge (art. 29 al. 1 LIP)
Child Schooling Placement Appeal Based on Flawed Evaluation
Cited to define what constitutes a child or young person with special educational needs.
A/2409/2021 · ge (art. 29 al. 3 LIP)
Child Schooling Placement Appeal Based on Flawed Evaluation
Cited regarding the regulation detailing the clinical criteria for special educational needs.