Art. 136 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Résiliation des rapports de service – Corps enseignant non nommé

1. Pour les membres du corps enseignant non nommés, les conditions de résiliation des rapports de service avec préavis ou avec effet immédiat sont fixées par voie réglementaire.

2. Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de résiliation aux directions d’établissement scolaire agissant d’entente avec le service des ressources humaines compétent du département. Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de résilier les rapports de service avec effet immédiat au conseiller d’Etat chargé du département agissant d’entente avec l’office du personnel (21) . Il peut autoriser la sous-délégation de cette compétence aux directions d’établissement scolaire agissant d’entente avec le service des ressources humaines compétent du département.