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Art. 129 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Nomination

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre XVIII Personnel enseignant de l’instruction publique
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Art. 129 LIP · Nomination

Généralités

1. Le Conseil d’Etat est l’autorité de nomination. Il peut déléguer cette compétence au conseiller d’Etat chargé du département agissant d’entente avec l’office du personnel (21) .

2. En principe, la nomination intervient après 2 années passées au service du département en qualité de chargé d’enseignement. Lorsque la formation professionnelle initiale est acquise en emploi, elle intervient 1 année après l’obtention du titre professionnel requis. La nomination est subordonnée à l’obtention des titres requis et à un préavis positif du ou des directeurs sur la qualité des prestations et sur l’attitude générale de l’enseignant, à la production des extraits de casiers judiciaires et du certificat de bonne vie et mœurs ainsi qu’être occupé à 50% au moins, sauf dans des situations particulières justifiées.

Primaire

3. Dans l’enseignement primaire, la nomination du maître généraliste est subordonnée à l’obtention d’un baccalauréat universitaire (bachelor) et d’un certificat complémentaire – mention enseignement primaire – de l’institution du degré tertiaire A chargée de la formation des enseignants ou d’une formation jugée équivalente par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Les titulaires d’un baccalauréat obtenu dans une haute école d’un autre canton ne sont pas astreints à une formation complémentaire. La nomination du maître de disciplines artistiques ou sportives est subordonnée à l’obtention d’un baccalauréat délivré par une haute école ou un titre jugé équivalent et d’une formation pédagogique complémentaire.

4. Le Conseil d’Etat fixe, dans un règlement, les critères d’admission à la formation initiale, en particulier les niveaux d’exigence à la maîtrise des langues, en référence au portfolio européen des langues et à la politique des langues fixée par l’accord HarmoS.

5. Il fixe, en outre, dans un règlement, les critères de validation des acquis en langues et en expérience.

Secondaire

6. Dans l’enseignement secondaire I et II général, la nomination est subordonnée, pour les enseignants formés à Genève, à l’obtention d’une maîtrise universitaire (master) ainsi qu’à l’obtention d’un titre d’enseignement reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. La nomination des enseignants n’ayant pas été formés à Genève est subordonnée à l’obtention d’un titre d’enseignement reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

7. Dans les centres de formation professionnelle, la nomination est subordonnée à l’obtention d’un titre d’enseignement conforme à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002. Une commission, dont la composition est fixée par voie réglementaire, préavise la nomination. Le département peut, même après le préavis, instituer un concours entre les candidats ou certains d’entre eux.

Enseignement spécialisé

8. Dans l’enseignement spécialisé, la nomination est subordonnée à l’obtention d’un master en pédagogie spécialisée, orientation enseignement spécialisé, d’un brevet ou d’un titre d’une haute école pédagogique, d’un brevet genevois d’aptitude à l’enseignement primaire décerné jusqu’en 1995 ou d’un titre d’enseignement spécialisé reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

HES-SO Genève

9. Les enseignantes et les enseignants ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs de l’enseignement et de la recherche de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève sont engagés suivant les catégories et pour les périodes définies par règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/3499/2013 · ge (art. 129A al. 5 LIP)
Administrative Director Dismissal Challenge Over Lack of Competence
The court addresses this article in the context of concluding that the authority that made the decision was incompetent.
A/3818/2009 · ge (art. 129A LIP)
Official's Dismissal Annulled Due to Lack of Mandatory Service Interview
The decision to terminate service, which was annulled, was based on this article concerning termination for good cause.
A/370/2003 · ge (article 129 A alinéa 2 lettre c) LIP)
Teacher Dismissal Over Publicly Expressed Views on Lapidation and AIDS
The provision defines 'unsuitability duly established to observe the general duties of the function' which, in combination with Art. 120 LIP, was cited as the basis for the redundancy procedure, although the final order ruled against the redundancy.