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Art. 124 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Secret de fonction

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre XVIII Personnel enseignant de l’instruction publique
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Art. 124 LIP · Secret de fonction

1. Les membres du personnel enseignant sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.

2. L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.

3. La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.

4. L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, est réservé.

5. L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, est le Conseil d’Etat, soit pour lui le conseiller d’Etat chargé du département.

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