C 1 10.40
RPTEP
CH-GE
Art. 2 Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP) - Facturation et prix
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre I Prestations et ventes
Art. 2 RPTEP · Facturation et prix
1. Les prestations effectuées doivent être facturées.
2. Lorsqu’il s’agit de prestations ou de produits qui, à qualité égale, sont assurés ou fournis par l’économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé.