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C 1 10.40 RPTEP CH-GE

Art. 2 Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP) - Facturation et prix

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre I Prestations et ventes
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Art. 2 RPTEP · Facturation et prix

1. Les prestations effectuées doivent être facturées.

2. Lorsqu’il s’agit de prestations ou de produits qui, à qualité égale, sont assurés ou fournis par l’économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé.

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