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C 1 08 AICPS CH-GE

Art. 2 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) - Principes de base

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - I. But et principes de l’Accord
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Art. 2 AICPS · Principes de base

La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants

a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;

b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaires;

c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge;

d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l'attribution de mesures de pédagogie spécialisée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1818/2024 · ge (art. 2 let. b AICPS)
Appeal Against Specialized Education Placement Granted Due to Outdated Evaluation
Cited as a basis for the ruling that integrative solutions must be preferred over separative ones, aligning with the child's best interest.